Conditions Generales de Vente
Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Brin de Malice et de son client dans le cadre de la vente des objets tricotés main dans la boutique ou sur demande.
Pour les tricots à la demande, toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et ne seront pas majorés du taux de TVA. Pa contre les des frais de transport seront applicables au jour de la commande.
La société Brin de Malice s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire,
- soit par PayPal,
- soit par chèque pour les acomptes.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- La totalité du paiement doit être effectué avant l’envoie de la commande pour l’achat de création existantes.
- Un acompte de 30% sera demandé à la commande.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des achats livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Brin de Malice une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Brin de Malice.
Clause de réserve de propriété
La société Brin de Malice conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, Brin de Malice se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par envoi postal à l’adresse fournie par le client lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur s’engage à le signaler à Brin de Malice par courriel dans un délais de trois jours ouvrés à compter de la réception des articles. Dépassé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Force majeure
La responsabilité de la société Brin de Malice ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.